Lois, règlements et politiques

Lois, règlements et politiques

La Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (LOPMS) instaure un cadre législatif pour régir les métiers spécialisés et l’apprentissage en Ontario. La loi :

• Est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
• Établit Métiers spécialisés Ontario en tant qu’organisme de la Couronne chargé de superviser la certification des métiers en Ontario et, une fois rendu à maturité, de superviser les programmes d’apprentissage.
• Autorise le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences à prescrire et à classer les métiers, à prescrire les champs d’exercice et à approuver les agents de formation pour la formation en classe des apprenti.e.s.
• Autorise la registraire de Métiers spécialisés de l’Ontario à émettre, renouveler, prolonger, suspendre ou révoquer les certificats de qualification et les certificats de qualification provisoires.
• Autorise la registraire à établir et à maintenir un registre public des apprenti.e.s et des titulaires de certificats de qualification pour les métiers à accréditation obligatoire.
• Autorise la registraire à mettre en place des programmes d’apprentissage.
• Établit un cadre de conformité et d’application.
• Prévoit les questions transitoires liées à la LOPMS et à l’abrogation de la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

Les règlements de la LOPMS définissent la manière dont les dispositions de la loi sont appliquées dans la pratique.

• Règl. de l’Ont. 877/21 : Dispositions générales : Ce règlement établit les ratios compagnon-apprenti, la durée des certificats et leur prolongation, les conditions d’admission aux formations, les renseignements à inclure dans le registre public, les exemptions et les questions transitoires.
• Règl. de l’Ont. 876/21 : Métiers prescrits et questions connexes : Ce règlement énumère tous les métiers prescrits en vertu de la LOPMS et identifie les métiers à accréditation obligatoire, les métiers qui exigent des examens de certification et les métiers assujettis à des ratios.
• Règl. de l’Ont. 875/21 : Champs d’exercice : Ce règlement fournit les champs d’exercice complets pour tous les métiers prescrits en vertu de la LOPMS.
• Règl. de l’Ont. 874/21 : Audiences : Ce règlement précise quel employé de Métiers spécialisés Ontario tiendra les audiences.
• Règl. de l’Ont. 873/21 : Définition de compagnon : Ce règlement établit la définition de « compagnon/compagne » en vertu de la LOPMS.
• Règl. de l’Ont. 872/21 : Pénalités administratives et ordres de mise en conformité : Ce règlement définit les renseignements qui doivent être fournis dans un ordre de conformité, les conditions de modification ou de révocation d’un ordre de conformité et les montants maximaux des pénalités.